Conditions générales de vente

Sauf acceptation contraire expresse de notre part à la modification d'une des clauses, toutes nos prestations sont consenties aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation qui pourrait être mentionnée sur les ordres d'achats de nos clients.

1 - CLAUSE GENERALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Le maître de l’ouvrage indique, avant conclusion du marché, à l’entrepreneur par lettre recommandée avec accusé de réception s’il entend demander un prêt pour payer en totalité ou en partie les travaux, faute de quoi, il est réputé ne pas emprunter et perdre le bénéfice des dispositions du code de la consommation sur le crédit immobilier et le crédit à la consommation.

2 - DELAI

Les délais d'exécution des travaux ne sont donnés qu'à titre indicatif, et sans engagement; quoique soigneusement calculés ces délais ne sont qu'approximatifs et le non-respect des dates indiquées de commande ne pourra entraîner aucune indemnité, l'acheteur renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1611 du Code Civil. En aucun cas les retards imprévisibles ne pourront être invoqués pour refus de marchandises ou demande d'indemnisation en dommages et intérêts.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

 

3 – HYGIENE ET SECURITE

Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire et WC devront être mis à la disposition du personnel de l’entreprise par les soins du maître de l’ouvrage en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux. Le chantier devra être équipé d’un branchement d’eau potable et d’une arrivée de courant. En cas d’impossibilité ou d’insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au maître de l’ouvrage.

L’entrepreneur ne peut être tenu d’effectuer des travaux dont l’exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires.

4-   PRIX

Les prix mentionnés sur nos offres et devis ne sont donnés qu'à titre indicatif. Ils sont fermes et stipulés hors taxe. En tout état de cause, seront facturés l'ensemble des travaux réalisés et des matériaux effectivement expédiés dans leur détail tel qu'établi sur les accusés de commande et/ou les bons de livraison. Les prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au moment de leur remise. Ils sont révisables en fonction de l'évolution de ces conditions, même après l'enregistrement de la commande, sauf accord contraire donné par écrit. Ils peuvent également être rectifiés au moment de la facturation, selon que la fourniture ou les travaux réellement effectués auront été différents de ceux prévus sur nos offres et devis, lesquels sont valables 2 mois. Tout devis à particulier sera rémunéré avant diffusion, d’un montant de 5 % (travaux propres) à 10 % (travaux multi spécialités) de la masse des travaux avec un minimum forfaitaire de 150 €. Le paiement de cette somme emporte acceptation de ces conditions. En cas de réalisation de la totalité des travaux, cette somme sera déduite de la facture finale.

La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle est tacite dès le paiement du décompte final.

La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès verbal de refus.

Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

5-   REGLEMENT

Le paiement de nos factures s'effectue à 30 jours date de facture sauf stipulation différente écrite et mentionnée par nos soins. Le non-paiement à l'échéance convenue entraîne automatiquement, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l'exigibilité de la totalité de la créance majorée des pénalités de retard et la suspension des livraisons et prestations.

Conformément à l'article L.441-6 du Code de Commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 20% et une indemnité forfaitaire de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un appel ne soit nécessaire. Il est en outre expressément convenu qu'en cas de recouvrement par officier ministériel ou service de contentieux soit aimable, soit par acte extra-judiciaire, le montant de la facture ou des effets de commerce sera majoré de plein droit de 15 % et ce, à titre d'indemnité pénale. Par ailleurs, nos conditions de vente sont consenties en fonction de la couverture financière de nos clients au moment de la commande. Toute modification ultérieure pouvant compromettre le respect des engagements nous autorisera à exiger les garanties jugées nécessaires. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché. Il n'est pratiqué aucun escompte même en cas de règlement comptant.

Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés de l’entreprise, sauf accord explicite.

 

  

6 – GARANTIE DE PAIEMENT

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande est supérieur à 12 000 euros, le maître de l’ouvrage doit en garantir le paiement de la façon suivante :

Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.

 

Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).

Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est pas fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d’exécution est prolongé en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux  est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

7 – CONFIDENTIALITE

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

 

 8- RESERVE DE PROPRIETE - RESILIATION DU CONTRAT

S.A.S. MASSOUTIER conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoire. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication du bien. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages et intérêts qu'ils pourraient occasionner.

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse.

En cas de non-paiement à leur échéance des factures émises par SAS MASSOUTIER & FILS, en application des articles 115 et suivants de (aloi du 25 janvier 1985, précitée ci-dessus, modifiée par la loi n°94-475 du 10 juin 1994, SAS MASSOUTIER & FILS se réserve la possibilité de revendiquer les produits objets des factures, ceux-ci étant soumis de manière expresse à la clause de réserve de propriété, y compris en cas d'incorporations de nos marchandises aux ouvrages.

 

 

9 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait de la

compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’ALBI.

 10 - RISQUE AMIANTE

En tant que donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou propriétaire, a l'obligation de transmettre à l'entreprise avant la réalisation de travaux le rapport de repérage amiante et/ou le dossier de traçabilité amiante (DTA-DA-PP) permettant d'identifier et de localiser précisément tous matériaux et produits contenant de l'amiante.

Les informations relatives au repérage amiante permettent à l'entreprise de procéder, en amont de son intervention, à l'analyse des risques, à adapter sa méthodologie et prendre toutes les précautions nécessaires pour l'exécution des travaux en sécurité.

En conséquence, sans ces informations, ou si malgré la communication de ces documents, il y avait en cours d'exécution, découverte de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, non identifiés, nous serions dans l'obligation de suspendre ou d'arrêter nos travaux.

A noter : les travaux ne pourraient reprendre qu'après communication par vos soins des informations nécessaires à la levée des doutes dur la présence ou non d'amiante dans les matériaux et produits directement ou indirectement concernés par les travaux, sachant qu'en cas de refus de votre part de transmettre ces informations complémentaires, nous serions dans l'obligation d'arrêter définitivement les travaux et d'évaluer le préjudice subi.

Notre entreprise ne pourrait être tenue pour responsable des surcoûts et retard engendrés par la découverte de matériaux et produits contenant de l'amiante qui n'auraient pas été préalablement identifiés, localisés et suffisamment signalés, ni pour leur traitement.